Le Juge aux Affaires Familiales (JAF), magistrat du siège du tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance), est chargé principalement des différents litiges et conflits liés au divorce et ses problématiques conséquentes comme l’autorité parentale et les obligations alimentaires à l’égard des enfants. Il est également en mesure de résoudre des litiges matrimoniaux et d’autres conflits liés à la famille.

Par ailleurs, le JAF est un juge unique qu’on peut saisir par simple requête ou par assignation. Il doit être facilement accessible. De manière générale, il statue seul, toutefois, les affaires qu’il rencontre peuvent, à la demande des parties ou à son initiative, être renvoyées devant une formation collégiale qui est formée de trois magistrats.

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales au sein du couple

En matière de divorce, désormais, le JAF n’intervient que dans les cas conflictuels ou complexes, soit, les divorces contentieux. En d’autres termes, en cas de divorce par consentement mutuel, son intervention n’est pas nécessaire sauf si l’un des enfants souhaite être auditionné. Alors, il doit statuer sur le principe du divorce, sur ses conséquences financières ainsi que ses conséquences liées à l’exercice de l’autorité parentale.

En outre, il est en mesure d’intervenir en cas de violences conjugales, notamment, afin d’ordonner des mesures de protection (à titre illustratif, une mesure d’éloignement) favorables pour le conjoint victime de violences.

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales en matière d’autorité parentale

En ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le rôle du Juge aux Affaires Familiales est de fixer la résidence de l’enfant (résidence alternée, résidence exclusive…), déterminer le montant d’une pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, prévoir des droits de visite et d’hébergement… Pour statuer et décider, son principal critère à prendre en considération est l’intérêt de l’enfant. Nous soulignons que son audition est obligatoire s’il en fait la demande.

Par ailleurs, lorsqu’il en est saisi par le parquet, il peut intervenir pour exercer un contrôle sur le choix du prénom de l’enfant. En outre, il est en mesure de statuer sur des demandes de changement de prénom.

Remarque : une procédure simplifiée de changement de nom a été créée (loi du 18 novembre 2016). Cette procédure ne nécessite pas le recours au JAF. Toutefois, certains cas le nécessitent.

Autres missions du JAF

  • Protéger les majeurs qui sont soumis à un mariage forcé
  • Statuer en termes de tutelles des mineurs
  • En l’absence de conflit, il peut intervenir pour homologuer des actes : par exemple, le divorce si l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection, autorisations de successions aux noms des enfants mineurs…

Saisir le JAF : l’intervention d’un avocat est-elle obligatoire ?

Faire appel à un avocat est obligatoire en cas de divorce. Pour les autres cas, elle demeure vivement recommandée. En effet, les questions juridiques sont souvent compliquées et techniques. Ainsi, se faire accompagner par un avocat en la matière vous permettra d’anticiper certaines problématiques et d’être bien conseillé. Ce professionnel est également en mesure de bien défendre vos droits et de mettre en valeur vos intérêts.Vous êtes à la recherche d’un avocat en droit des personnes et de la famille au Mans pour saisir le Juge Aux Affaires Familiales ? N’hésitez pas à faire appel à Maître Solène Matoska.