Maître Solène Matoska, votre avocate en droit de la famille au Mans, vous accueille au sein de son cabinet afin de vous conseiller et de vous orienter lors des affaires relevant du droit des mineurs. Grâce à sa longue expérience dans ce domaine à la fois complexe et riche, elle saura vous apporter le soutien nécessaire et apportera à l’enfant ou au mineur à votre charge la défense qu’il lui faut.
Le cabinet de Maître Matoska intervient afin de protéger les enfants victimes d’infraction pénale (crime, délit ou contravention). Votre avocate met un point d’honneur également à défendre les mineurs qui ont commis un acte contraire à la loi, les mineurs délinquants et ceux qui vont passer devant le Juge des Affaires Familiales (JAF).
A titre d’exemple, si vous souhaitez divorcer et que votre enfant désire avoir une audience avec le Juge des Affaires familiales, il aura forcément besoin d’un avocat qui pourra l’orienter et le représenter. L’experte de la loi veillera à préserver les intérêts de votre enfant ou de l’enfant à votre charge, et lui accordera une défense sans faille. D’ailleurs, dans ce genre d’affaires, il est vivement recommandé de se préparer en amont, car le choix de la stratégie à adopter peut s’avérer crucial.
Le droit des mineurs : qu’est-ce que c’est au juste ?
Le droit des mineurs se constitue de deux branches importantes. Le premier volet comprend le droit pénal des mineurs. Le juge des enfants et la justice agissent pour la répression des mineurs délinquants. Selon l’affaire, l’enfant peut passer à la Cour d’assises des mineurs ou au tribunal des enfants. Le deuxième volet concerne le droit civil. Cela prend en compte essentiellement les passages devant les JAF, les audiences et l’instauration éventuelle d’une procédure d’assistance éducative ou psychologique. Afin de protéger au mieux le droit des adolescents et des enfants, il est vivement recommandé de recourir aux compétences d’un avocat expérimenté et spécialisé en la matière.
Droit des mineurs : le côté pénal
Récemment, on vient de réformer la justice des mineurs, et ce, sous la décision du Conseil Constitutionnel. En effet, depuis le 29 août 2022, cette dernière est devenue autonome. De ce fait, les mesures d’assistance éducative ainsi que les sanctions pénales en cas de crime, de contravention ou de délit ont été changées. Par exemple, il n’y a plus de mise en examen devant le JAF. On a remplacé la mise en examen par deux audiences séparées. Lors de la première audience, on décide de l’innocence ou de la culpabilité du mineur. Lors de la seconde audience, le juge rend son verdict final. Il faut noter que dépassé 13 ans, le mineur est apte au discernement. Qu’il soit victime ou auteur de délinquance juvénile, un avocat doit obligatoirement accompagner le mineur. L’expert de la loi peut lui apporter le soutien nécessaire lors de son affaire.
Le côté civil
Le volet civil comprend deux points : l’audition du mineur et les mesures d’assistances éducatives.
L’audition de l’enfant
C’est une phase importante dans le cas de litiges relevant du droit de la famille. Par exemple, en cas de divorce, la justice peut obliger l’enfant à une audience avec le Juge des Affaires Familiales. Après avoir entendu le mineur, le magistrat rend son verdict par rapport au droit de visite, l’autorité parentale et le droit de garde de l’enfant.
L’assistance éducative
Si l’enfant fait l’objet d’une quelconque forme de maltraitance ou négligence, que ce soit sur le niveau physique, matériel ou moral, la justice peut établir des mesures d’assistances éducatives. Ces mesures visent à mieux soutenir l’enfant et à encadrer sa famille. Plusieurs personnes peuvent alerter le JAF : témoins, un des parents ou encore le procureur de la République. Dès la saisine, le magistrat peut intervenir et ordonner une Mesure d’Investigation Educative et un support à la fois psychologique et social.