1. DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DEFINITION
Il s’agit d’un type de divorce extrajudiciaire reposant sur l’accord total des parties, ce qui signifie que les époux
doivent s’entendre sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences (le sort des biens,
la prestation compensatoire, les modalités d’exercice de l’autorité parentale…).
L’assistance d’un avocat de divorce pour chacun des époux est obligatoire. Les avocats seront chargés d’établir la
convention de divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’un acte sous seing privé contresigné par
les deux avocats qui répond à un formalisme strict. En outre, cet acte est soumis aux dispositions
relatives au droit des contrats de sorte que les époux doivent consentir au divorce de manière libre
et éclairée.
Le divorce ne prendra effet entre les époux qu’à compter de l’enregistrement de la convention au rang
des minutes d’un notaire désigné par les parties.
2. DUREE ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire permet de contourner les délais de procédures
pratiqués devant les juridictions qui sont malheureusement parfois extrêmement longs. Cependant, la
durée de la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire dépendra des diligences de
chacune des parties ainsi que des avocats mais surtout de la difficulté du dossier (présence ou non
d’un patrimoine, d’enfants…).
Il peut arriver qu’un rendez-vous commun avec les deux époux et les deux avocats soit organisé afin
de discuter des points d’accords et éventuellement de désaccords pour arriver à une solution amiable.
Par la suite, les avocats procèdent à la rédaction du projet de convention de divorce qui sera soumis
aux clients.
Une fois le projet de convention de divorce validé par les clients, leurs avocats respectifs leur adressent
celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit impérativement être réceptionné
par l’époux concerné, ce qui fait courir un délai incompressible de 15 jours de réflexion durant lequel
il est impossible de signer la convention de divorce définitive.
Passés ces 15 jours de délai de réflexion, les époux et leurs avocats peuvent signer la convention de
divorce. Après la signature, l’un ou l’autre des avocats doit adresser la convention de divorce signée
au notaire choisi, sous 7 jours, aux fins de procéder à l’enregistrement de celle-ci au rang de ses
minutes.
Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention de divorce (cela étant
aucune sanction n’est appliquée en cas de non-respect de ce dernier délai).
Remarque : si l’un des enfants des époux souhaite être auditionné, il faudra saisir le Juge Aux Affaires Familiales.
3. EN CAS DE PATRIMOINE COMMUN
Il est impératif de procéder aux opérations de liquidation du patrimoine commun avant d’envisager la
signature de la convention de divorce par consentement mutuel.
Lorsque les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, il est possible soit de solliciter
auprès du notaire l’établissement d’une convention d’indivision afin de rester propriétaires indivis (ce
qui augmente nécessairement le coût de la procédure), soit de procéder à la liquidation du patrimoine
c’est-à-dire à la vente du bien et au partage du prix de vente en cas de vente à un tiers, soit au rachat
par l’un des époux de la part de l’autre.
Il convient de préciser par ailleurs qu’en cas de partage un droit de partage est applicable à hauteur
de 1,1% depuis le 1er janvier 2022.
Dans tous les cas, la convention de divorce par consentement mutuel ne pourra être signée que
lorsque le sort des biens sera réglé.
Pour plus de renseignements sur le divorce par consentement mutuel, nous vous invitons à prendre
rendez-vous avec Maître Solène MATOSKA au 02.52.56.62.68.