Dans certaines situations conflictuelles, un conjoint ou une conjointe peut opter pour le divorce pour faute. A quoi correspondent les manquements du contrat de mariage ? Comment prouver les faits reprochés ? Quelles sont les procédures à effectuer pour faire une demande de divorce pour faute ?
Si vous avez opté pour ce type de divorce, vous devez savoir que contrairement au divorce par consentement mutuel, la présence d’un avocat est obligatoire. Maître Solène Matoska, avocate en droit des personnes et de la famille au Mans, est à votre disposition pour vous apporter les meilleurs conseils dans le cadre d’un divorce pour faute.
Divorce pour faute : qu’est-ce que c’est ?
Un des conjoints est en mesure de demander le divorce pour faute s’il estime que son partenaire a commis des manquements graves ou renouvelés à ses devoirs d’époux (se).
Le droit de la famille parle principalement de « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Notons que les principaux devoirs et obligations sont :
- La fidélité. L’adultère se présente comme un manquement qui justifie un divorce pour faute. Toutefois, vous devez savoir qu’un acte d’infidélité n’est plus considéré comme une cause systématique de divorce. Généralement, cette cause ne peut pas être invoquée quand les époux vivent séparément.
- Le respect. Les comportements verbaux et physiques agressifs à l’égard de son partenaire se présentent également comme une cause de divorce pour faute.
- Le secours et l’assistance. Les conjoints sont dans l’obligation de se prêter assistance et secours (en cas de problèmes de santé, par exemple). Le manquement à ce devoir peut être considéré comme un motif de divorce pour faute.
- La communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal par l’un des conjoints est également considéré comme un motif de divorce pour faute.
- Le refus de participer aux responsabilités conjugales
Il est important de savoir qu’afin de pouvoir être invoqués, ces manquements doivent être renouvelés ou graves.
La justification des faits invoqués
Si vous envisagez de lancer une procédure de divorce pour faute, sachez que vous devez prouver les fautes reprochées à votre conjoint. Ces justificatifs peuvent prendre la forme de documents écrits :
- Attestations
- Correspondances
- Témoignages sous forme d’attestations écrites
- Etc.
Toutefois, notons que tous les éléments obtenus par violence ou fraude ne sont pas recevables par le juge.
Les étapes d’une demande de divorce pour faute
Il faut savoir que la demande de divorce pour faute se réalise par assignation par l’avocat de l’époux demandeur.
L’autre conjoint doit aussi être assisté par un avocat en droit de la famille durant toute la procédure. Il bénéficie d’un délai de 15 jours pour en trouver un.
Demande de divorce pour faute : à qui s’adresser ?
L’assignation se dépose au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de la famille, et ce, au minimum 15 jours avant la date d’audience. Si vous avez reçu la date d’audience par mail, vous avez un délai de 2 mois afin de déposer l’assignation.
L’audience d’un divorce pour faute
Le dossier de divorce est étudié pendant l’Audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Durant cette audience, le juge prend des mesures provisoires en rapport avec la vie des conjoints et de leurs enfants pendant la procédure de divorce. Parmi les mesures prises, nous trouvons :
- Proposer une mesure de médiation, grâce à un médiateur
- Définir une pension alimentaire et le lieu de résidence des enfants
- Déterminer l’époux récupérant le logement
- Fixer le droit de visite et d’hébergement
- Définir la participation à l’éducation et à l’entretien des enfants
- Déterminer un notaire pour la liquidation du régime matrimonial
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a pour rôle d’indiquer la date d’effet des mesures provisoires.
Quelles sont les évolutions possibles de cette procédure ?
Si les deux conjoints trouvent un terrain d’entente, ils peuvent changer de procédure et choisir un divorce par consentement mutuel, un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage ou encore l’altération définitive du lien conjugal.