Dans la plupart du temps, le divorce entraîne une certaine disparité dans les conditions de vie des ex-partenaires. De ce fait, l’un des conjoints est dans l’obligation de verser une prestation compensatoire à son ex compagnon. Dans ce cadre, il est important de recourir aux compétences d’un avocat en droit de la famille, et ce, que vous soyez bénéficiaire ou débiteur de la prestation compensatoire.

Maître Solène Matoska, avocate en droit des personnes et de la famille au Mans, vous accompagne lors de votre démarche de divorce et dans la demande, la contestation ou de calcul de la prestation compensatoire.

prestation compensatoire

Prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?

Pour définir la prestation compensatoire, nous pouvons dire qu’il s’agit du montant d’argent versé par un conjoint à son ancien époux. Cela se réalise principalement dans le but de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives du couple.

En d’autres termes, cette contribution permet de supprimer les déséquilibres financiers causés par le divorce (amiable ou contentieux).

En règle générale, elle est fixée selon les besoins du partenaire à qui elle est versée. Après la rupture de l’acte conjugal, la situation de l’ex-époux peut changer. De ce fait, l’un ou l’autre partenaire a le droit d’effectuer une demande de révision de la somme.

Comment calculer la somme de la prestation compensatoire ?

Si vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage), il est essentiel de déterminer la somme à verser et le mode de versement de votre prestation compensatoire.

Faire appel au savoir-faire d’un avocat en droit de la famille est obligatoire pour toute demande de versement d’une prestation. Cependant, vous devez apporter une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos :

  • Revenus
  • Ressources
  • Patrimoine
  • Conditions de vie

Généralement, la somme à verser est négociée par les avocats respectifs des ex-partenaires.

Sachez que dans le cadre d’un divorce amiable, c’est au couple que revient la mission de fixer la somme de la contribution. Cependant, dans le cas d’un divorce contentieux, c’est le Juge des Affaires Familiales (JAF) qui la définit en prenant en considération plusieurs éléments.

Les critères pris en considération   

  • La durée de la vie commune
  • L’âge des époux
  • l’état de santé des conjoints
  • Leur qualification
  • Leur situation professionnelle
  • Les effets des choix professionnels effectués par l’un des époux pendant la vie conjugale
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite.
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des partenaires, tant en revenu qu’en capital, après la liquidation du régime matrimonial

Prestation compensatoire : comment est-elle versée ?

Sachez que le montant se verse sous différentes formes :

  • Un capital
  • Une prestation mixte
  • Une rente viagère
  • La cession d’un bien mobilier
  • Un capital échelonné (des mensualités)