Vous souhaitez rompre le lien conjugal, mais vous ne savez pas quel type de procédure de divorce suivre ? Sachez, qu’en France, il y a quatre types de divorces : un à l’amiable et trois sont contentieux. Par ailleurs, vous faire accompagner par un avocat est très utile pour vous orienter vers la bonne procédure. Cela est même obligatoire pour vous représenter et accomplir les démarches.

Besoin d’un avocat en droit des personnes et de la famille au Mans ? Maître Matoska, avocat de divorce, est à votre disposition pour tout dossier lié.

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Type de divorce : Le divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable, appelé également divorce par consentement mutuel ou divorce par acte d’avocat, rencontre un succès croissant en raison de sa rapidité, sa simplicité et de son faible moins cher. 

Cette procédure suppose que les conjoints sont totalement d’accord sur le principe de divorce ainsi que sur ses conséquences :

Par ailleurs, l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) n’est pas nécessaire, sauf si l’un des enfants mineurs souhaite être auditionné. En outre, les époux doivent concrétiser leur accord dans une convention. Une fois rédigée et signée, l’un des avocats des ex-époux doit déposer la convention de divorce chez un notaire.

Attention !
Le divorce à l’amiable n’est pas possible si l’un des conjoints est sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. En d’autres termes, dans ce cas, l’intervention du JAF est nécessaire.

Type de divorce : Le divorce contentieux

Le divorce contentieux implique des désaccords entre les conjoints : c’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ainsi que du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Le type de procédure à choisir dépend de votre situation.


Le divorce pour faute

Pour obtenir gain de cause, celui qui demande le divorce doit invoquer une faute grave rendant le maintien de la vie conjugale intolérable. Nous pouvons citer des motifs comme l’adultère, les violences conjugales, le manque aux obligations conjugales, etc.

Remarque :

Le conjoint demandeur doit apporter la preuve des faits invoqués sans recourir à la fraude ou à la violence. Ainsi, les témoignages et les correspondances représentent des éléments valables.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cela implique que les conjoints vivent séparément depuis au moins 2 ans. Il faut savoir que ce délai prend fin à la date de l’assignation, introduite à la demande de l’époux demandeur si la tentative de conciliation a échoué. De plus, aucun motif n’est exigé.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure implique que les conjoints sont d’accord sur le principe de séparation, mais non pas sur ses effets. Dans ce cas, l’un de leurs avocats doit présenter une requête au JAF qui aura pour mission de trancher sur les mesures provisoires et sur les conséquences du divorce.

Remarque : les motifs du divorce ne sont pas pris en considération.